Haïti /Politique/Justice : Des précisions de l’ancien Premier Ministre Yvon Neptune
Dans le débat en cours concernant le Premier ministre désigné, Bernard Gousse, je me suis abstenu d’intervenir, malgré plusieurs invitations de différents médias. Pour info, la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme(CIDH) a condamné l’Etat haïtien pour onze(11) violations des droits de la personne, et lui a exigé les actions suivantes:
Le ministre des Affaires étrangères d’alors, Monsieur Rénald Clérismé, avait, par voie de presse, informé la Nation haïtienne de la décision de la Cour et déclaré que l’État Haïtien allait s’y conformer. En plus du ministère des Affaires étrangères, La présidence, la Primature et le Parlement ont l’Arrêt en leur possession (Consulter Brian Concannon à ce sujet à brian@IJDH.org
A ma connaissance:
a) L’État haïtien n’a jamais, à date, publié l’arrêt de la CIDH
b) L’arrêt de la cour d’appel des Gonaïves a été signifié(en catimini) plus d’un an après la sortie de l’arrêt de la CIDH (Consulter Brian Concannon)
c) Vu qu’aucune des parties n’en a fait pourvoi en cassation, le dossier est donc clos(Consulter Brian Concannon)
d) Aucun dédommagement n’a été, à date, versé à Y.N.
e) Les prisons d’Haïti, que je sache, sont dans les mêmes conditions depuis la sortie de l’arrêt de la CIDH
Yvon Néptune