Ce que dit la résolution votée par le Sénat (texte intégral)

Vu la Constitution de 1987 amendée, notamment en ses articles 118, 125,200,200-1,200-2,200-3,207 et 233 ;

Vu le Décret du 23 novembre 2005, modifiant celui du 4 novembre 1983 réorganisant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) ;

Vu les articles 217, 218, 219, 220 et 221 du Règlement intérieur du Sénat de la République ;

Considérant le dépôt au Sénat, en date 23 août 2016, du rapport de la Commission permanente Éthique et Anti-corruption du Sénat de la République sur la gestion des fonds PetroCaribe ;

Considérant le dépôt, en date du 14 novembre 2017, du rapport de la Commission sénatoriale spéciale chargée d’approfondir l’enquête sur la gestion des fonds PetroCaribe, mis en discussion le mercredi 31 janvier 2018 ;

Considérant que l’Assemblée des Sénateurs, non satisfaite du rapport de la Commission permanente Éthique et Anti-corruption du 3 août 2016, a formé une Commission spéciale chargée d’approfondir l’enquête sur l’utilisation et la gestion des fonds PetroCaribe ;

Considérant que le rapport de cette Commission spéciale accuse des lacunes imputables à des penchants politiques des Commissaires qui l’entachent de considérations partisanes ;

Considérant que, loin de faire jaillir la lumière sur le sujet, ce rapport renforce la confusion, multiplie les interrogations sur la gestion desdits fonds ;

Considérant que la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est l’organe juridictionnel chargé de juger des actes de l’Administration publique, des comptes des ordonnateurs et comptables des deniers publics, conformément à la Constitution en son article 200 et au Décret du 23 novembre 2005 ;

Considérant la nécessité de respecter le principe de la séparation des pouvoirs ainsi que le champ de compétences
des institutions républicaines ;

Considérant la nécessité de lutter en toute objectivité contre la corruption ;

L’Assemblée des Sénateurs a proposé et voté la résolution suivante :

Article premier : L’Assemblée des Sénateurs demande à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) d’effectuer une analyse, une vérification et un examen approfondis de la gestion des fonds Petro-Caribe sur la période allant de septembre 2008 à septembre 2016, conformément à l’article 200 de la Constitution et au Décret du 23 novembre 2005 modifiant celui du 4 novembre 1983.

Article 2.- La présente résolution sera transmise aux instances compétentes.

Article 3.- La présente résolution sera soumise à l’Exécutif aux fins de promulgation et publication au journal officiel de la République «Le Moniteur».

Article 4.- Une ampliation de la présente résolution sera transmise à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) pour les suites utiles.

Donnée au Sénat de la République, à Port-au-Prince, le jeudi 1er février 2018, An 215e de l’Indépendance

Sénateur Joseph Lambert
Président.

Sénateur Dieupie Chérubin
Premier Secrétaire.