Haïti/Politique : Amendement rapporté, en attente de son report définitif

Le pays, semble-t-il, commençait à se faire  à l’idée, qu’après tous ses déboires et péripéties,    le premier Amendement de la Constitution de 1987  deviendrait lettre morte.

Après qu’il a été promulgué et publié  par l’Ancien Président René Préval, le Président Martelly l’a rapporté, pour raison de non correspondance avec ce que les Parlementaires ont voté en Assemblée Nationale. Après avoir fonctionné durant un bout de temps sous l’égide confirmée d’aucune Constitution, l’acte du Chef de l’État a remis en vigueur celle de 1987. Cela a eu pour effet de calmer le jeu des accusations de falsifications et des auto-disculpations. Tout avait l’air de garantir, à ce niveau, un temps de grâce; surtout qu’aucun plan officiel/formel n’avait été  annoncé concernant le sort définitif de l’Amendement.

Au fil des jours, la question des élections pour le tiers bientôt sortant du Sénat et  les Collectivités Territoriales se précisait avec plus d’insistance. Et voilà tout d’un coup, une Délégation du Club de Madrid débarque peu avant la Noël,  avec pour mission auto-assignée d’accompagner les Haïtiens qui devraient entre eux-mêmes et par eux-mêmes se forger et signer un Pacte de Gouvernabilité.

Arrivée le 19 décembre, la Délégation rencontre  en quelques vingt-quatre heures des échantillons concernés/intéressés de différents secteurs identifiés de la Société. Et le 21 décembre, sous le haut patronage du Président de la République associé au Club de Madrid, une réunion a lieu avec l’ensemble des  « représentants » des secteurs à l’issue de laquelle le Chef de  État  s’est engagé à, entres autres, publier le texte corrigé de l’Amendement de la Constitution. Cette décision n’a pas tardé à remuer  de sa somnolence, son hibernation, le débat pour ou contre cette re-publication. La relance du débat n’a en soi rien de dramatique ou de négatif, dans la mesure où elle n’occulte pas l’histoire des agissements politiques qui font obstacle à la transition démocratique, et/ou  ne sert qu’à alimenter le cercle vicieux des perpétuels recommencements, des procrastinations, des indécisions ou des décisions conjoncturelles contraires à la Constitution, la loi, aux normes et pratiques démocratiques.

En plus d’une vingtaine d’années d’investissements en temps, finances, vies et énergies pour son avancement, le chantier de la démocratie peine encore à démarrer pour de bon.

Les élections se réalisent en retard, elles sont la plupart du temps contestées ou les résultats sont imposés par les « amis » étrangers. Des vides institutionnels tardent à être comblés en raison de choix délibérés de laisser passer la limite de temps constitutionnel imparti pour le faire; aussi à cause d’évènements provoqués le plus souvent par des intérêts de Pouvoir, que par des imprévus naturels ou accidentels. Quand dans ces conditions des élections ne sont pas organisées dans les délais légaux prévus, on doit s’attendre à toutes sortes de blocages ou libertinages qui ne peuvent être surmontés/tempérés que par des dispositions inconstitutionnelles/illégales. Les tourments de l’Amendement de la Constitution en sont, entre autres, un exemple criant.

La Constitution du 29 mars 1987  trace sans équivoque le cadre temporel et  la procédure de son amendement. A la fin de la dernière Session Annuelle Ordinaire de la 48^e  Législature, le Président d’alors, M. René Préval a soumis au Parlement une Déclaration d’Amendement. Le Parlement a adhéré à la Déclaration d’Amendement et le Président Préval l’a publiée dans le Moniteur, Journal Officiel de la République. La 49e Législature, à sa première Session Annuelle Ordinaire a statué positivement sur la Proposition  d’Amendement. Le Président Préval l’a promulguée et fait publier. L’Amendement entre en vigueur une fois le successeur du Président Préval, en l’occurrence M. Michel Martelly, aura prêté serment. Le 14 mai 2011, après la prestation de serment  de M. Martelly comme Président, et conformément à la Constitution,  l’Amendement est supposé entrer en vigueur. Ce qui pourtant et en fait n’a pu avoir lieu, car dans les heures qui suivirent l’investiture du nouveau Président, des Parlementaires  ont affirmé que le texte d’Amendement publié  n’est pas celui qui a été voté par l’Assemblée Nationale. La Présidence abonde dans le même sens. Peu de jours après, le Président rapporte, par arrêté, la Constitution amendée, et de ce fait, la Constitution de 1987 revint en vigueur. À quelques jours  de l’ouverture de la Deuxième Session Annuelle Ordinaire  du Parlement , après l’engagement pris devant le Club de Madrid pour la publication du Texte « corrigé », le Président n’a rien dit de nouveau  au sujet de cette publication, à part qu’il a constaté, de toutes parts, des différences d’opinions .

Plus de vingt ans après qu’elle a débuté, la transition/construction démocratique traine dans sa phase préliminaire. La Constitution du 29 mars 1987 en est le document contractuel; les multiples violations, enregistrées au cours de son exécution, ne sont pas imputables au document du contrat. Elles sont tributaires d’intérêts contraires à ceux de l’ouvrage démocratique à ériger, et à ceux de la Nation qui doit y participer et en jouir.

Des imperfections qui résultent, de négligences ou de l’inexpérience des exécutants du contrat,  et  peut-être aussi d’une volonté de le violer à des fins de satisfaction de pouvoirs individuels/de groupes, ou d’intérêts spéciaux de secteurs particuliers, quand on prétend corriger ces imperfections aux moyens d’autres violations, on ne fait que miner la structure de base et augmenter les risques de gauchissements/déformations intrinsèques de l’ouvrage démocratique. Le parcours  qui y a conduit, et l’Amendement lui-même, sa promulgation et publication comportent des faille/déficits, les uns plus ou moins importants que les autres :

L’Exécutif a fait le dépôt de la Déclaration d’Amendement  presque à la clôture de la dernière Session Annuelle de la 48^e  Législature; vu la pression d’alors du temps, et la tendance favorable de la Majorité, la Déclaration a été votée sans débat véritable et publiée dans le Moniteur.

La Constitution stipule que la Déclaration d’Amendement votée doit être « publiée immédiatement sur toute l’étendue du territoire »; veut dire quoi?   

La Séance de la 49^e Législature pour statuer sur l’Amendement proposé  a eu lieu en trombe et celui-ci a été adopté, promulgué et publié juste quelques heures avant la cérémonie de passation de Pouvoir du Président sortant René Préval, au Président Élu Michel Martelly.

Au cours de cette Séance, l’Assemblée a largement modifié l’Amendement  proposé, et dans le fonds, et dans la forme; au point où l’on est droit de se demander si les Parlementaires n’ont pas, ce faisant, outrepassé leur pouvoir au vu de la Constitution qui leur demande de  « statuer sur l’Amendement proposé ».

Considérant prétendument établies, les différences alléguées de fond et de forme entre le texte de l’Amendement promulgué et publié, et les décisions/conclusions telles que votées par l’Assemblée et corroborées par les archives de la Séance, qui donc a autorité de faire les corrections réconciliatrices, de les approuver, et de décider de les publier, vu que, relativement à cet Amendement, les instances et les temps prévus par la Constitution ont cessé d’exister?

La version créole de la Constitution a été votée en 1987 en même temps que la version française. Les architectes de l’Amendement n’ont, semble-t-il, pas cru  exigible d’y incorporer une version créole pour débats et vote; un vide intolérable qui ne peut être comblé par une simple traduction a posteriori de la version française.

L’Exécutif du Président René Préval et les 48^e et 49^e Législatures sont tous les trois, chacun à son niveau, responsables de ce qu’on pourrait appeler un Amendement « lamayòt ». Le Président Michel Martelly  n’aurait dû rien à voir avec cet Amendement, autre que son respect et application. Le problème du document promulgué et publié par le Président René Préval ne comporte pas seulement des imperfections et des soit disant  différences  majeures avec les décisions votées par les Parlementaires, mais il a de plus des dispositions dangereuses pour la progression de l’ouvrage démocratique. Il est tout aussi vrai que certaines des révisions permettraient d’écarter pas mal de prétextes toujours évoqués pour violer la Constitution sur les questions de nationalité, constitutionnalité, élections, ratification de Premier Ministre etc.

Face à un dilemme national de cette envergure, la Société ne saurait en laisser la résolution, quelle qu’elle soit, entre les seules mains du Président de la République, et des Autorités qui sont coupables de ce méfait. La Constitution de 1987 proscrit le référendum en matière d’Amendement. En conséquence, la voie de sagesse et démocratique serait pour le Chef de l’État  de convoquer, de façon formelle et officielle, des Délégations des trois Pouvoirs, des Secteurs organisés clés et légalement constitués,  des anciens Constituants etc, en vue  de dégager la décision consensuelle ou majoritaire qui s’impose. Cette décision serait entérinée et  exécutée dans les formes déterminées appropriées, et sans conséquences légales/constitutionnelles défavorables au Chef de l’État.  

Yvon Néptune  

 3 janvier 2012

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