Haiti/elections/Plateau central: les recommandations de la commission d’enquête
Recommandations (Extraits du rapport )
1) Renforcer la sécurité dans les centres de vote en y fixant trois (3) policiers au moins qui seront soutenus et appuyés par deux militaires de la MINUSTAH ;
A cet effet, la Police Nationale d’Haïti devra concentrer une bonne partie de son effectif la veille même du jour qui précédera celui retenu pour la reprise du scrutin dans le Plateau Central ; les règles d’engagement de la MINUSTAH devront être clairement définies en ce qui concerne particulièrement le rôle de maintien d’ordre de ses agents et de leur mission dans le cadre de la réalisation d’élections en Haïti ;
2) Que l’action publique soit mise en mouvement contre :
Eddy MARCADIEU, frère du député de Belladère, Lutherking MARCADIEU, qui, le jour des élections, arme au poing, a saccage le centre de vote de Colora ( Belladère ) ;
Dady MONDESTIN, électeur qui a déchiré un lot de bulletins au centre de vote Ecole Normale Henry CHRISTOPHE (Hinche ), le jour des élections ;
Rémy MOMPREVIL, alias Rémy TITON et Rony ainsi connu qui ont vandalisé le centre de vote de Savanette Cabral ( Thomonde ), le second ayant détruit une urne en présence d’agents de la PNH ;
Jean MOLIERE, CASEC à Montagne Terrible (Saut-d’Eau) qui s’est servi de son arme pour tirer en l’air à l’intérieur d’un centre de vote ;
Wilot JOSEPH, candidat au sénat sous la bannière de l’UCCADE, député en fonction qui a agressé physiquement le sieur Pompéal NOBERT, en complicité avec les nommés Ulrick GALIMETTE et Amelin BEAUGE, l’acte reproché a été perpétré à Dos Bois Pin, une section communale de Maïssade le jour du scrutin ;
Pour avoir agressé physiquement le sieur Ezéchias POINCY (oeil gauche sérieusement endommagé) ;
Wikenson NOBERT et Stanley JOSEPH partisans de l’UCCADE, qui ont exercé des voies de fait et perpétrés d’agressions physiques sur la personne de SERVIL Jean Ronel, propriétaire, demeurant et domicilié à Maïssade ;
Les agresseurs non identifiés d’Alnor FILS-AIME, superviseur au Centre de vote de Sarazin (Lascahobas) blessé par balles ;
3) Exclure de la course électorale :
• Rubens SAINT GERMAIN, candidat au sénat sous la bannière de l’AAA pour le département du Centre pour être l’un des instigateurs, commanditaires des graves incidents survenus dans le département du Centre le 19 Avril 2009 à l’occasion des élections sénatoriales pour le renouvellement du tiers du sénat , sans préjudice de la sanction à sortir de l’application des articles 198, 199 202, 209, 210, 211.2, 211.3. de la loi électorale par la juridiction répressive compétente ;
• Willot JOSEPH, pour avoir agressé physiquement le sieur Pompéal NOBERT en y exerçant sur sa personne des voies de fait suivies de blessures graves, et commandité, sinon exécuté celles exercées sur la personne de Ezéchias POINCY aidé de son jeune frère, Rudy JOSEPH ; et également pour son implication directe et active dans les incidents enregistres dans le département du centre lors de la journée électorale du 19 Avril 2009 ;
• Emmanuel Mc Grégore CHEVRY, candidat au sénat sous la bannière de la FUSION pour le département du centre, pour son implication dans les incidents du 19 Avril 2009 à l’occasion des sénatoriales partielles ;
• Adher MARCELIN, de la course électorale pour avoir commandité ou cautionné les faits perpétrés par ses partisans débouchant sur les graves incidents du 19 avril 2009 qui avaient porté le Conseil Electoral Provisoire à annuler les élections dans le département du Centre ;4) Que l’action des commissaires du gouvernement et le travail des juges d’instruction du département relatifs aux incidents survenus, ne soient l’objet d’interférences et de jeux politiques d’aucune sorte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
5) Que le Conseil Electoral Provisoire, par le truchement de son président, porte formellement plainte avec constitution de partie civile, contre toute personne ayant porté atteinte à la vie de ses fonctionnaires victime d’actes d’agression, ainsi qu’à tous ses biens et matériels détruits, le jour des élections sénatoriales dans le Haut et le Bas Plateau Central ;
6) Au conseil Electoral Provisoire de requérir des partis politiques, groupements ou regroupements de partis politiques auxquels appartiennent les quatre candidats exclus, de pouvoir à leur remplacement selon les exigences de la Constitution et de la loi électorale en vigueur ;
7) Que les institutions auxquelles appartiennent les élus responsables directement ou même indirectement des incidents produits avant, pendant et après le jour du vote, sanctionnent ces derniers en référence à leurs règlements internes ;
8) Que les sénateurs Edmonde Supplice BEAUZILE et WILBERT Jean Jacques, les députés Joël Louis et Herman NAU soient sanctionnés conformément aux règlements internes du Sénat et de la Chambre des députés sans préjudicier à toutes éventuelles plaintes qui pourraient émaner des particuliers ou de l’institution électorale, pour leur implication dans les incidents survenus le 19 avril 2009 dans le Plateau Central à l’occasion des élections sénatoriales partielles et qui ont porté le Conseil Electoral Provisoire à annuler les élections dans ce département ;
9) Relativement aux accusations portées contre certaines personnalités dont les musiciens du groupe musical BARIKAD CREW, le député de Belladère, Lutherking MARCADIEU, l’ancien commissaire du gouvernement de Hinche, Me Pierre MICHEL, Me Ernst CHERY demeurant et domicilie à la Croix-des-Bouquets où il a son cabinet d’avocat, le premier Maire de la commune de Mirebalais, les nommés Youry CHEVRY, Eddy BOSQUET, Yves GERMAIN, Huguens CHARLES, Ulrick GALIMETTE, Tinel ainsi connu, Amelin BEAUGE, pour lesquels la commission ne détient pas assez d’éléments susceptibles d’établir la véracité des faits mis à leur compte, la commission d’enquête recommande au Conseil Electoral Provisoire de requérir les autorités judiciaires compétentes en vue d’approfondir l’enquête aux fins d’en déterminer le degré d’implication des susnommés dans les incidents enregistrés dans le département du Centre lors des sénatoriales partielles du 19 Avril 2009 ;
Cet extrai est tiré du rapport de la commisson d’enquête du Conseil Electoral Provisoire sur les incidents survenus dans le département du Centre à l’accasion des élection du tiers du sénat du 19 avril dernier. Commision composée des maitres Levelt Dorcil, Alix Aurélien Jeanty et Mosler Georges.
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